Conditions générales

Termes utilisés dans les présentes conditions

• « Cartula » désigne l'entreprise individuelle Cartula, Avenue de la Gare 34, 1950 Sion, Valais, Suisse.
• « Client » désigne toute personne physique ou morale qui fait appel aux services de Cartula.
• « Mandat » désigne la prestation convenue entre Cartula et le Client, confirmée par devis écrit accepté.
• « Documents » désigne l'ensemble des papiers, fichiers ou supports confiés par le Client à Cartula dans le cadre d'un mandat.
• « Livraison » désigne la remise au Client des documents traités et, le cas échéant, du support numérique chiffré.

Formation du contrat

L'acceptation d'un devis de Cartula — par courriel, signature ou confirmation orale — vaut acceptation des présentes conditions générales dans leur intégralité. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter et être âgé d'au moins 18 ans.

Périmètre des services

Cartula propose trois formules de classement et numérisation de documents de ménage :

• — Séance de tri de documents (CHF 155) : tri, classement physique, résumé écrit
• — Numérisation d'archives de ménage (CHF 590) : jusqu'à 1 500 pages, index, disque chiffré
• — Programme d'archivage familial (CHF 940) : accompagnement sur un an, 4 séances, jusqu'à 6 000 pages

Cartula intervient principalement dans le Valais central. Des mandats ponctuels dans d'autres régions romandes sont possibles sur demande et peuvent faire l'objet d'un supplément de déplacement.

Ce que le Client s'engage à faire

• Confier uniquement des documents lui appartenant ou pour lesquels il dispose du droit de les traiter
• Informer Cartula de tout document présentant une valeur sentimentale, historique ou juridique particulière avant le début du mandat
• Être disponible ou désigner une personne disponible lors des séances à domicile
• Régler la facture dans les trente jours suivant réception

Droits sur les méthodes et outils

Les méthodes de classement, les modèles d'index et les outils développés par Cartula restent sa propriété. Le Client reçoit les documents traités et les fichiers produits dans le cadre de son mandat, sans droit sur les outils ou procédures utilisés.

Prix et facturation

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF). Le devis précise si la TVA est applicable. Le paiement s'effectue par virement bancaire dans les trente jours suivant la date de facturation.

En cas de dépassement du périmètre convenu (volume de documents supérieur), Cartula en informe le Client avant de continuer et soumet un devis complémentaire.

Conditions d'exécution

Cartula s'engage à exécuter les mandats conformément au devis accepté. La numérisation est livrée dans les douze jours ouvrables suivant réception des documents. Les séances du programme annuel sont planifiées conjointement avec le Client.

Les fichiers numériques sont supprimés des postes de Cartula dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison. Aucune copie n'est conservée après ce délai.

Ce que nos services ne couvrent pas

Cartula fournit un service d'organisation et de numérisation de documents. Nos prestations ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, notarial ou administratif. Toute question de cette nature doit être adressée à un professionnel qualifié.

Cartula ne peut être tenue responsable des conséquences d'une décision prise par le Client sur la base des documents organisés ou numérisés.

Étendue de notre responsabilité

La responsabilité de Cartula est limitée au montant du mandat concerné. Cartula ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données antérieures au mandat, ou dommages résultant d'un cas de force majeure.

Cartula met en œuvre les précautions d'usage lors de la manipulation des documents. En cas de dommage constaté sur un original pendant le traitement, Cartula en informe immédiatement le Client.

Fin du mandat

Le Client peut résilier un mandat en cours par écrit. Les prestations déjà exécutées sont facturées au prorata. Pour le programme annuel, la résiliation est possible avec un préavis d'un mois avant chaque séance planifiée.

Cartula peut mettre fin à un mandat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, après mise en demeure restée sans réponse pendant dix jours ouvrables.

Règlement des différends

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de trente jours.

À défaut d'accord amiable, le for exclusif est le tribunal du canton du Valais, siège de Sion, sous réserve de dispositions impératives du droit de la consommation.

Clauses finales

Intégralité : Les présentes conditions, combinées au devis accepté, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

Divisibilité : Si une clause est déclarée nulle, les autres restent en vigueur.

Modifications : Cartula se réserve le droit de modifier ces conditions. Les changements sont communiqués par courriel ou par publication sur le site. L'utilisation des services après modification vaut acceptation.

Pour toute question juridique